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Informations concernant la redevance pour copie privée

Cher client,

Comme vous le savez certainement, la loi du 3 juillet 1985 crée une redevance forfaitaire sur les supports d'enregistrement vierges et les mémoires ou disques durs intégrés dans des appareils qui permettent de réaliser une copie privée d'œuvres protégées. Cette loi concerne les CD ou DVD vierges, des baladeurs numériques, des enregistreurs numériques de salon, mais aussi les clés USB.

Actions publicités services applique cette redevance. Nous en communiquons le montant sur nos devis. Ainsi, vous connaissez précisément le montant de la taxe à payer.

Toutefois, il semble qu'il y ait un malentendu concernant cette taxe.

Certains fournisseurs de clés USB étrangers, proposent leurs clés USB é un prix avantageux prétextant qu'ils n'ont pas à percevoir cette taxe, ou que cette taxe est incluse dans leurs tarifs. Ce n'est pas parfaitement exact.

Les fournisseurs étrangers ne sont, en effet, pas obligés de collecter cette taxe mais s'ils ne le font pas, c'est vous, au titre d'acheteur, qui êtes tenu d'appliquer cette taxe. Méfiez vous des arguments commerciaux qui vous disent que la taxe sorecop est incluse, car dans une très grande majeure partie c'est faux ! demandez que cette taxe soit bien détaillée sur votre devis. Ce qui veut dire que si vous achetez à un fournisseur étranger, vous êtes tenu de déclarer cette redevance pour copie privée, mais vous devez également la reverser à l'organisme collecteur, Sorecop 225 avenue Charles de gaulle - 92528 NEUILLY SUR SEINE, tél 01.47.15.47.15 .

Si vous achetez chez Actions publicités services, nous nous chargeons de la collecter et de la reverser via notre compte Sorecop numéro 70011400200 et ceci afin de vous décharger de tâches administratives.

Si vous avez des questions sur ce sujet, contactez-nous. Nous serons ravis de vous donner toutes les explications concernant ces informations.

Commandez tranquille

Si vous trouvez moins cher ailleurs ont vous remboursent la différence.

Chez pubavenue vous avez les meilleures prix du web. Cependant si 72 heures après votre commande vous trouvez moins cher ailleurs nous vous remboursons la différence.

Offre suivant conditions - Remboursement suivant présentation d'un devis pro-format de société française inscrit au registre des commerces et sociétés en France avec un article identique à la commande de même référence, de même capacité et de même délai de livraison.

Besoin d'aide

Vous rencontrez un problème et vous avez besoin de parler à l'un de nos conseillers ?

Notre service commercial est à votre disposition par téléphone au : 03.27.73.41.88

Nos conseillers sont à votre écoute pour mieux vous guider dans vos choix et répondre à vos questions

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L'importance de la mémoire

Nos mémoires de clé USB personnalisée vont généralement de 128 Mo à 32 Go. Pour bien choisir votre capacité des clés USB, suivez notre tableau d'équivalence

Choisissez la capacité en fonction des fichiers que vous souhaitez intégrer, afin que la capacité des clés USB soit suffisante pour accueillir l'ensemble des données à stocker.

Un conseil plus la capacité est importante plus la clé USB personnalisée sera conservé par l'utilisateur

Tableau d'équivalence et de contenance

Ces valeurs sont données à titre indicatives.

Nos conseillers sont à votre disposition pour vous renseigner sur les capacités des clés USB :

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